
- Avec son arrêt, la Cour de Justice de l'Union européenne déclare des parties essentielles du Règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueurs incompatibles avec le droit de l'Union européenne
- Les clauses de l'article 17 sont à la base du système de transfert actuel et ont entravé la carrière de nombreux joueurs
- Cet arrêt n'est pas seulement déterminant pour Lassana Diarra : la FIFPRO analysera ce qu'il signifie pour les joueurs actifs et retraités
Après avoir analysé la décision de la CJUE aujourd'hui, il apparaît clairement que la Cour de Justice a statué sans équivoque sur l'incompatibilité de certaines parties essentielles du Règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueurs avec le droit de l'Union européenne. La CJUE a souligné que ce règlement doit être conforme aux règles de l'UE en matière de concurrence et aux principes de la libre circulation.
La CJUE a notamment déclaré que le calcul de l'indemnité à payer par un joueur qui résilie son contrat « sans motif valable » - et l'obligation pour le nouveau club du joueur d'être solidairement responsable de cette indemnité - ne sont pas justifiés.
Ces clauses de l'article 17 du règlement de la FIFA sont à la base du système de transfert actuel et ont découragé nombre de joueurs de résilier leur contrat unilatéralement et de chercher un nouvel emploi. La CJUE a également précisé que la carrière des joueurs est courte et que ce système abusif peut aboutir à une interruption prématurée de leur carrière. Selon la Cour de Justice, la réglementation actuelle ne contribue pas à la protection des droits des joueurs en tant que travailleurs.
La Cour a parfaitement saisi les difficultés et les obstacles que les footballeurs professionnels ont rencontrés depuis 2001 lors de leur entrée sur le marché du travail et a fait spécifiquement référence aux dommages qui ont résulté du statu quo anticoncurrentiel. La Cour affirme que les critères actuellement appliqués sont « tantôt imprécis ou arbitraires, tantôt dépourvus de tout lien objectif avec le contrat de travail en question et parfois disproportionnés ».
Grâce à l'arrêt rendu aujourd'hui, la FIFA sera contrainte de modifier cette pratique, et il doit être clair qu'un tel changement ne peut se faire qu'en accord avec les partenaires sociaux, y compris les syndicats de joueurs et leurs membres. C'est la seule façon de garantir des règles fondées sur des critères transparents, objectifs, non discriminatoires et proportionnés.
Nous félicitons Lassana Diarra d'avoir relevé ce défi si ardu. La FIFPRO est fière d'avoir pu le soutenir. Comme Jean-Marc Bosman avant lui, il a fait en sorte que des milliers de joueurs du monde entier bénéficient d'un nouveau système qui doit garantir le respect de leurs droits en matière d'emploi. Ce jugement n'est pas seulement important pour Lassana Diarra mais pour tous les joueurs, qu'ils soient actifs ou retraités. La FIFPRO continuera à examiner ce que l'arrêt signifie effectivement pour tous ces joueurs.

Comme nous l'avons déjà fait à maintes reprises, la FIFPRO réitère sa volonté d'entamer des négociations avec la FIFA et les autres partenaires sociaux du football professionnel afin de convenir collectivement d'un nouvel ensemble de règles qui soit conforme à la législation européenne et qui respecte les droits des joueurs.
Écoutons Stéphane Burchkalter, secrétaire général par intérim de la FIFPRO : « La décision d'aujourd'hui apporte deux éléments fondamentaux dont il faudra tirer des conclusions dans les jours à venir :
- Tous les joueurs professionnels qui ont été affectés par ces règles illégales - toujours dénoncées par la FIFPRO depuis de nombreuses années - devraient être pris en compte. Nous devrons réfléchir collectivement avec l'ensemble de nos membres aux moyens que les joueurs peuvent mettre en œuvre pour obtenir réparation des préjudices subis au cours de leur carrière.
- Les règles actuelles définies unilatéralement par la FIFA ne sont plus défendables depuis longtemps. Il est essentiel que le marché du travail du football professionnel soit défini par les partenaires sociaux, y compris les joueurs, les syndicats nationaux et leur représentant mondial, la FIFPRO. Cela doit se faire de manière collective et inclusive et par le biais d'un système de négociation de toutes les règles qui ont un impact sur les conditions de travail et le statut de l'emploi des joueurs. Les autorités sportives doivent ouvrir les yeux et cesser de fonctionner de manière monopolistique ».
David Terrier, Président de la FIFPRO Europe, ajoute qu'« il s'agit d'un arrêt important, qui révolutionne sans aucun doute la gouvernance du football en Europe et plus particulièrement la régulation du marché du travail.
- La CJUE a tenu à préciser, au point 99 de son arrêt, que la FIFA « n'a pas été investie par les pouvoirs publics d'une mission particulière en matière de protection des travailleurs » et qu'il n'apparaît pas que la réglementation actuelle soit ‘en mesure de continuer à protéger les footballeurs professionnels’.
- En d'autres termes, la régulation d'un marché du travail passe soit par des lois nationales, soit par des conventions collectives entre partenaires sociaux. Pour rappel, l'article 152 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) permet aux partenaires sociaux légitimes de négocier et de conclure, au niveau européen, des conventions collectives qui deviennent alors contraignantes pour l'ensemble du secteur concerné.
- Un dialogue social sectoriel existe déjà, sous l'égide de la Commission européenne, pour le football professionnel. Jusqu'à présent, ce dialogue social était quelque peu paralysé par les règles de la FIFA que la CJUE vient de déclarer illégales. Cette voie est la seule qui permette la mise en place de règles reposant sur des critères transparents, objectifs, non discriminatoires et proportionnés.
À ce jour, les partenaires sociaux du football professionnel disposent d'une page blanche pour mettre en œuvre une réglementation du marché du travail qui assure un équilibre juste et efficace entre les intérêts des joueurs et les intérêts des clubs ».