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La FIFPRO dénonce la jurisprudence incohérente du TAS en matière de succession sportive

DRC & NDRC Déclaration

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La FIFPRO est très préoccupée par les décisions contradictoires rendues par le Tribunal arbitral du sport (TAS) dans des affaires concernant la succession dite sportive ; phénomène par lequel un club de football ferme ses portes et revient en tant que nouvelle entité juridique.

Ces dernières années, nous avons assisté à une recrudescence du nombre de clubs qui ont réintégré le football tout en niant être responsables des dettes de l'entité précédente. En 2018, la FIFPRO a écrit à la FIFA pour lui demander de mettre à jour son règlement afin de s'attaquer à cette faille dans ce dernier.

En 2019, la FIFA a introduit une disposition simple dans son Code disciplinaire afin de garantir la justice financière aux joueurs à qui l'on doit des salaires et aux autres créanciers, et de renforcer ainsi la sécurité juridique. Le Code disciplinaire de la FIFA stipule clairement que le successeur sportif d'un club doit être tenu responsable des obligations de son prédécesseur.

Pourtant, la jurisprudence du TAS sur ce sujet au cours des deux dernières années est très confuse, contradictoire et s'éloigne à la fois de l'intention et du texte littéral de la disposition même du Code disciplinaire de la FIFA.

Ces deux dernières années, par exemple, sept sentences ont été rendues par le TAS pour des joueurs du club bulgare CSKA-Sofia : quatre des joueurs seront indemnisés par le nouveau CSKA-Sofia, tandis que les trois autres ne le seront pas.

Roy Vermeer, directeur juridique de la FIFPRO, a déclaré : « La règle est très claire et nous ne comprenons pas pourquoi le TAS ne l'applique pas conformément à son texte et à son intention.

 « Ces décisions contradictoires dissuadent tout simplement les joueurs d'exercer leurs droits car, dans le pire des cas, ils se retrouvent non seulement sans rémunération, mais doivent également couvrir les frais d'arbitrage et les frais de procédure de la partie adverse.

« Si cela continue, il est impossible de conseiller les joueurs sur leurs droits à ce sujet, ce qui est une situation très fâcheuse ».