Lassana Diarra a changé les règles en matière de résiliation de contrat. L’arrêt historique de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) offre aux joueurs plus de clarté et de protection s’ils envisagent de résilier leur contrat.
Cela fait suite à une décision de la CJUE qui a jugé que plusieurs règles de la FIFA restreignaient injustement les droits des joueurs par rapport aux clubs, rendant difficile la mobilité des joueurs et la poursuite de leur carrière.
Alexandra Gómez Bruinewoud, directrice juridique de la FIFPRO, explique ce que la décision signifie pour les footballeurs, les conséquences qu'elle aura pour la prochaine fenêtre de transfert et pourquoi les footballeurs doivent être présents à la table des négociations pour décider de la suite des événements.
Pourquoi l'arrêt de la Cour européenne de justice dans l'affaire Diarra est-elle bénéfique pour les footballeurs ?
Elle est bénéfique car elle met en lumière le déséquilibre du système antérieur et rétablit un système raisonnable de calcul des compensations. C’est une bonne décision, tant pour ses conclusions que pour la longueur et la profondeur avec lesquelles les juges ont expliqué pourquoi et comment le système contrevenait au droit de l’UE. Je n’hésite pas à dire que ces règles de la FIFA sont probablement aussi contraires à la plupart des législations nationales du travail, car elles empêchaient un travailleur de travailler là où il le souhaitait – voire de travailler tout court.
Pourquoi l'ancien système portait-il atteinte aux droits des joueurs, et que signifie le nouveau système ?
Tout travailleur devrait avoir le droit de mettre fin à une relation contractuelle. Connaître le montant de la compensation à verser fait partie de ce droit, car il permet une décision éclairée, fondée sur la certitude et la prévisibilité . De plus, quitter son emploi ne devrait pas empêcher d’en obtenir un autre, ce qui était le cas dans le football.
Un joueur peut avoir diverses raisons de résilier un contrat « sans juste cause ». Ce terme est trompeur, car la cause peut être « juste » humainement, mais pas juridiquement suffisante selon les règlements. Par exemple, un joueur m’a confié que sa mère était atteinte d’un cancer incurable et que les médecins lui donnaient environ trois mois à vivre. Jouant à l’étranger, il a décidé d’informer son club qu’il le quitterait pour s’occuper de sa mère. Comme ce n’était pas une juste cause selon les règles, il a dû verser une compensation au club.
Cette situation resterait malheureusement identique après l’arrêt Diarra. Toutefois, la compensation aurait été bien plus faible, car aucun montant de transfert n’aurait été pris en compte dans le calcul. De plus, si la loi nationale avait été appliquée, le joueur, dans ce pays, n’aurait rien eu à payer.
Quelles conséquences cette décision aura-t-elle sur la prochaine fenêtre de transfert ?
Les conséquences immédiates ne sont pas encore claires. Mais un changement est en cours, et les joueurs doivent en être conscients. C’est pourquoi nous les encourageons à contacter leur syndicat ou la FIFPRO, qui pourra répondre à leurs questions selon leur situation spécifique, le pays dans lequel ils jouent, etc. Cela les aidera à prendre une décision informée et équilibrée.
Il est illogique que le marché continue à payer des frais de transfert élevés si un joueur peut résilier un contrat et payer une compensation plus raisonnable. Mais les changements prennent du temps – comme ce fut le cas avec l’arrêt Jean-Marc Bosman – donc cette fenêtre de transfert pourrait ne pas être très affectée.
Un effet positif pour les clubs pourrait être que davantage de joueurs acceptent de prolonger leur contrat s’ils comprennent mieux les implications financières.
Que souhaite la FIFPRO désormais ?
Nous voulons mettre fin à la norme à deux vitesses actuelle : lorsqu’un club résilie un contrat sans juste cause, il connaît les conséquences financières à l’avance – ce n’est pas le cas pour les joueurs. Nous aimerions que la FIFA reconnaisse la portée, la clarté et l’impact de la décision de la CJUE et agisse en conséquence.
Que signifie agir en conséquence ? Cela signifie qu’un nouveau système de transferts doit résulter de véritables négociations dans le cadre de la négociation collective entre représentants des travailleurs et des employeurs.
Pourquoi est-il important d’impliquer les parties prenantes dans l’élaboration des futures règles ?
C’est simplement la bonne chose à faire. Pourquoi les joueurs ne seraient-ils pas impliqués dans les règlements qui les concernent ? Ce n’est pas à la FIFA de déterminer unilatéralement les conditions de travail des joueurs. D’ailleurs, la CJUE l’a clairement exprimé au paragraphe 99 de sa décision.
Paragraphe 99 de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne :
« En ce qui concerne la protection des travailleurs, il convient de noter que, d’une part, celle-ci ne figure pas parmiles objectifs de la FIFA tels que définis dans ses statuts, et d’autre part, cette association de droit privé n’a reçu aucun mandat particulier des autorités publiques en la matière. Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de se prononcer sur le point de savoir si une telle association peut ou non invoquer la poursuite d’un tel objectif, puisqu’il suffit de constater, en l’espèce, qu’il n’apparaît pas de quelle manière l’adoption ou la mise en œuvre des règles RSTP, telles que caractérisées au point 74 du présent arrêt, pourraient contribuer à la protection des footballeurs professionnels. »
De plus, nous pensons que la décision Diarra ne doit pas être lue isolément. La CJUE a envoyé un message clair à travers plusieurs décisions liées au sport : les instances dirigeantes doivent gouverner avec plus de transparence, d’objectivité et sans discrimination. La voie à suivre est donc la négociation collective.
Que doivent faire les joueurs en cas de doute sur leur situation ?
Ils doivent contacter leur syndicat local ou la FIFPRO. Nous serons ravis d’examiner leur situation spécifique et de les accompagner.
