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Q&R : ce que vous devez savoir sur la nouvelle réglementation en matière de maternité

19 novembre 2020
Les footballeuses professionnelles auront droit à un congé maternité payé, conformément au nouveau règlement de la FIFA qui entrera en vigueur en janvier 2021. La FIFPRO a joué un rôle essentiel dans la création de ces nouvelles règles.

C’Alexandra Gómez Bruinewoud, conseillère juridique principale de la FIFPRO, qui a lancé les discussions avec la FIFA et d'autres parties prenantes sur ces règlements. Elle nous explique le contexte et les conséquences de ces nouvelles règles.

 

Pourquoi la FIFPRO a-t-elle demandé à la FIFA d'élaborer un règlement concernant la maternité ?

La raison principale est que c'est le droit d'une joueuse, en tant que salariée, d'avoir la possibilité d'avoir des enfants, malgré son travail. Pour avoir cette possibilité, il faut un soutien sous de nombreuses formes différentes.

Nos recherches et nos expériences nous ont appris que trop de joueuses abandonnaient prématurément leur carrière professionnelle pour avoir un enfant. Le Rapport mondial 2017 sur l'emploi de la FIFPRO a montré que des joueuses quittaient le sport avant même d'avoir atteint leur sommet. Elles arrêtaient parce qu'elles ne disposaient d'aucune protection, d'aucune norme et d'aucune acceptation du fait qu'une joueuse puisse souhaiter devenir mère. Les joueuses savaient que si elles disaient à leur club qu'elles étaient enceintes, elles perdraient probablement leur emploi. Nous nous souvenons encore avec étonnement d'une joueuse qui a perdu une affaire dans laquelle le juge a décidé que le club était dans son droit de résilier unilatéralement le contrat parce que la joueuse était enceinte. Cela avait été considéré comme une « circonstance imprévisible ».

En outre, le fait que des joueuses talentueuses abandonnent prématurément leur carrière nuit au développement du football féminin. Si nous voulons faire progresser le jeu féminin, il faut garantir la protection de la maternité.

Le congé parental doit être légalement protégé, non seulement pour les joueuses professionnelles, mais aussi pour les joueurs ; en réalité, pour tout parent qui n'a pas d'enfant. Pourquoi un footballeur devrait-il jouer un match alors que son partenaire donne naissance à son enfant ?

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Hedvig Lindahl, joueuse de l'équipe nationale du Suède, avec sa famille

De quel type de protection les joueuses bénéficieront-elles ?

  • Les joueuses ont droit à un congé maternité de quatorze semaines, dont au moins huit semaines après l'accouchement. La joueuse peut décider elle-même de l'organisation de ces quatorze semaines. Avant tout, elle a besoin de ce temps pour s'occuper de son nouveau-né. De plus, elle doit se remettre physiquement et mentalement de l'accouchement. Seul son médecin traitant et un médecin indépendant désignés d'un commun accord avec le club peuvent décider du moment où elle sera à nouveau apte à jouer.
  • Même si elle est en bonne santé, la joueuse peut décider ou non de continuer à jouer pendant sa grossesse. Si elle ne peut pas ou ne veut pas jouer, le club doit, avec la joueuse, établir une disposition alternative d'emploi.
  • Pendant son congé maternité, la joueuse a droit au moins aux deux tiers de son salaire. Ils lui seront versés directement par le club, par la sécurité sociale, par une assurance, ou par tout autre moyen. L'important, c'est qu'il s'agit d'un revenu garanti pour la joueuse. L'obligation incombe au club. Cela ne signifie pas que si la loi du pays ou une convention collective accorde une meilleure protection au joueuse, ces dispositions ne s'appliquent pas. Il en va de même pour une situation où une meilleure protection est négociée dans le contrat : ces conditions s'appliqueront alors.
  • La joueuse reste enregistrée auprès de son équipe. Elle ne peut être radiée qu'avec son consentement préalable. De plus, elle ne doit pas avoir à se soucier de son inscription aux compétitions officielles lors de son retour.
  • Si un club met fin au contrat d'une joueuse pendant sa grossesse ou son congé maternité, il est tenu de prouver que le licenciement n'est pas lié à ladite grossesse ou audit congé maternité. Si un club n'est pas en mesure de le prouver, la joueuse a droit à une indemnité supplémentaire de 6 salaires, en plus de l'indemnité normale accordée en cas de résiliation de contrat sans juste cause, comme indiqué dans le RSTJ de la FIFA.

 

La FIFPRO considère-t-elle que cette protection est suffisante ?

Les nouveaux règlements constituent un premier pas important et très fort. Toutefois, la FIFPRO fera campagne pour davantage de protection. Nous continuerons à faire pression jusqu'à ce que tous les aspects de notre Politique de soutien à la parentalité soient mis en œuvre. Il reste encore beaucoup à faire, mais pour le moment, nous nous félicitons de cet accomplissement majeur pour les joueuses et pour le football dans son ensemble.

 

Photo du haut : Hedvig Lindahl, joueuse de l'équipe nationale du Suède, avec ses deux fils pendant la Coupe du monde de 2019 (Photos ANP)